Mentions légales

Le responsable au sens du droit et du § 5 de la loi allemande sur les services numériques (DDG) est Monsieur Dr. Christoph Geskes, conseil en brevets, Gustav-Heinemann-Ufer 74b, 50968 Cologne.

Geskes Patent- und Rechtsanwälte
Forme juridique : cabinet individuel
Propriétaire : Dr.Christoph Geskes
Gustav-Heinemann-Ufer 74b
50968 Cologne, Allemagne
Boîte postale 510628, 50942 Cologne
Téléphone +49(0)221 37987 900
Fax +49(0)221 37987 969
info@geskes.info
N° de TVA :  DE815430154

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

Geskes Patent- und Rechtsanwälte est un cabinet individuel dirigé par son propriétaire, le conseil en brevets Dr. Christoph Geskes.

Les conseils en brevets sont autorisés à exercer en République fédérale d’Allemagne. Ils sont membres de la Chambre allemande des conseils en brevets(www.patentanwalt.de). Dr Geskes est également mandataire agréé auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (marques, designs et modèles), qui est compétent pour les marques communautaires et les designs communautaires, ainsi que mandataire agréé auprès de l’Office européen des brevets(www.epo.org). En tant que mandataire agréé auprès de l’Office européen des brevets, Dr. Geskes fait partie de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets(www.patentepi.com).

L’exercice de la profession est régi par la Patentanwaltsordnung (BGBl. I 1966, p.557, dernière modification BGBl. I 2001, p.3656), la Berufsordnung der Patentanwälte, le code de déontologie de la FICPI et le Code of Professional Conduct de l’epi (epi-information 2/2001, p.75). Les collaborateurs juridiques de Geskes Patent- und Rechtsanwälte sont autorisés à exercer en République fédérale et sont membres du barreau de Cologne, Riehlerstr. 30, 59668 Cologne. Les réglementations professionnelles(www.brak.de) des avocats sont notamment le règlement fédéral des avocats, la loi sur la rémunération des avocats ainsi que le règlement professionnel des avocats.

Clause de non-responsabilité

Les informations contenues dans ces pages web sont uniquement destinées à des fins d’information générale. Elles ne sont ni appropriées ni destinées à être utilisées comme renseignements juridiques pour un cas précis. Un conseil dans un cas juridique concret ne peut pas être donné sur Internet, mais nécessite une relation de mandat. Celui-ci requiert notre confirmation écrite expresse.

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